Actes notariés en droit de la famille et confinement
Par Mélanie Courmont-Jamet, avocate associée, Cabinet BWG. Depuis le 16 mars 2020, les déplacements sont réglementés et seuls 5 motifs limitativement énumérés par le décret de la même date peuvent justifier un déplacement, parmi lesquels ne figure pas celui de se rendre chez un notaire.